Historique

Voici quelques dates clés dans le parcours législatifs des services PSE et centres PMS.

• 20/12/2001 : décret relatif à la promotion de la santé à l’école (publié le 17/01/2002 au Moniteur Belge) ;
• 16/05/2002 : le décret relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur non universitaire ;
• 28/03/2002 : arrêté du gouvernement de la communauté française relatif aux conditions et procédures d’agrément des services ;
• 22/7/2003 : arrêté relatif au projet de santé ;
• 20/07/2006 : décret modifiant les décret du 20/12/2001 et 16/05/2002 : suppression de l’obligation de créer un projet de santé dans chacune des écoles
  entérine l’obligation de rédiger un projet de service en santé scolaire ;
• 14/07/2006 : décret relatif aux missions, programmes et rapports d’activités des centres PMS ;
• 10/11/2006 : arrêté qui modifie l’arrêté du 28/03/02. Précise la note de projet de service.
  

Lien vers le site enseignement.be, vers le recueil de la législation édité par la Direction de la Promotion de la Santé à l’école